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Interventions de Marie-Aude Gattaz lors du Conseil municipal du 20 juin 2013

GATTAZIntervention sur le PLU

Suite à la présentation des changements que vous allez apporter au PLU, l’économie générale du Plan va s’en trouver bouleverser contrairement à ce que vous affirmez en vous basant sur une jurisprudence concernant un autre article que celui que vous avancez, l’article L 123-14du code de l’environnement ;

Nous nous réservons le droit d’interpeller l’Etat au vu des modifications apportées.

D’autre part, je souhaite rappeler que les services de l’Etat ont conditionné un avis favorable définitif à la prise en compte de plusieurs modifications par rapport à notre projet.

Vous allez exactement dans le sens contraire en diminuant les cos en zone UF , UFb, UG, en diminuant les coefficients d’emprise au sol en zone UF, UFb , UG et en rétablissant des tailles minimales de parcelles sur presque toutes les zones ;

Cette orientation risque de compromettre le transfert des bâtiments de l’IRSN sur leur nouveau périmètre et la réalisation de l’éco-quartier Princesse selon les modalités prévues.

Enfin, concernant les logements sociaux, ils sont imposés dorénavant à partir de 3 logements et non plus 8 comme auparavant. Je crains que ce chiffre soit intenable et qu’il bloquera toutes les opérations.

 Intervention sur les lettres du Maire

Monsieur le Maire, Vous avez fait paraître deux lettres qui ont été distribuées dans toutes les boites aux lettres.

Dans ces documents, aucune place n’a été proposée aux élus de l’opposition, contrairement à ce qui est prévu au règlement intérieur arrêté en Conseil municipal (article 35) et à l’article L 2121-27- 1 du code des collectivités territoriales qui prévoit, au profit des élus minoritaires, un espace dans les bulletins d’information générale.

Le Tribunal de Versailles dans un jugement du 15 mai 2004, confirmé en Appel dans un arrêt du 22 mars 2007, a censuré la commune de Longjumeau pour ne pas avoir réservé un espace aux conseillers municipaux d’opposition dans la lettre du Maire de février 2003 ;

Vos lettres, Monsieur le Maire, doivent être regardées comme des bulletins d’information générale car elles évoquent des sujets généraux, le PLU puis l’entretien de notre site.

Nous dénonçons donc l’illégalité de vos publications et nous nous réservons le droit de saisir le Tribunal administratif.

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Le fil du Vésinet
  • Affaires scolaires
  • 09/01/2014 – délibération N°1127-01  – horaires 2014-2015 suite à réforme des rythmes scolaires
  • Finances
  • 28/04/2014 – Approbation du compte administratif 2013
  • 28/04/2014 – Vote du budget
  • 17/04/2014 – Débat d’orientation budgétaire (DOB)
  • Place du Marché
  • 06/12/2013 – demande de retrait de la délibération N°1225-24 par la Sous-préfecture
  • 21/10/2013 – Recours des listes d’opposition contre la déilbération N° 1225-24
  • 17/10/2013 – Délibération N°1225-24 pour l’attribution de 600.000 € au groupement d’architecte Chaslin
  • PLU
  • 13/02/2014 – Adoption du PLU
  • Terrains de l’Hôpital
  • 13/02/2014 – Adoption de la convention d’aménagement
  • 09/01/2014 – Choix de l’aménageur AFTRP
  • Vie politique
  • 22/05/2014 – Élection d’un nouveau premier adjoint par le CM
  • 12/05/2014 – Le Conseil d’Etat confirme la condamnation de Didier Jonemann.
  • 04/04/2014 – Bernard Grouchko est élu Maire du Vésinet
  • 30/04/2014 – 2ème tour des municipales. La liste UDV est élue par 36,94% des votants soit 2458 voix
  • 11/01/2014 – Didier Jonemann ne sera pas candidat (journal Le Parisien)
  • 17/12/2013 –  Condamnation de D Jonemann à un an d’inéligibilité